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Les aides pour la réhabilitation

        Les aides pour la réhabilitation

          Opérations groupées de Réhabilitation

Dans le cadre de son 10ème programme (2013 -2018), l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) propose des aides aux particuliers pour la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif de leurs habitations.

L’AESN ne peut verser ces aides directement aux particuliers. Elles sont versées à la Communauté de Communes qui les redistribue aux particuliers s’étant engagés dans une opération de réhabilitation. Cette prestation donne lieu au paiement d’une redevance (subventionnée) pour suivi et assistance à maitrise d’ouvrage.

La Communauté de Communes du Val de l’Ailette a décidé en conseil communautaire du 01/12/2014 de mettre en place des Opérations Groupées de Réhabilitations sous maitrise d’ouvrage privée afin de faire bénéficier les habitants du territoire de ces subventions et de faciliter les mises aux normes des installations d’assainissement non conformes.

Qu’est ce qu’une opération groupée ?

L’AESN ne verse pas de subvention dossier par dossier, mais exige un regroupement de plusieurs projets. Le Val de l’Ailette regroupe donc les dossiers de chaque particulier déposés avant chaque échéance en une « opération groupée ».

Qu’est ce que la maitrise d’ouvrage privée ?

L’Opération Groupée de Réhabilitation est basée sur le volontariat des propriétaires. Les personnes rentrant dans le programme restent maîtres d’ouvrage, c’est-à-dire qu’elles dirigent elles-mêmes leurs chantiers. Elles choisissent les entreprises et bureaux d’études, font exécuter et coordonnent les travaux. Elles sont responsables et propriétaires de leurs chantiers. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) du Val de l’Ailette étant le relais financier entre l’Agence de l’Eau et le particulier.

Montant des aides ?

  • L’aide est fixée à 60% du montant des travaux et études plafonnés à 9 500 € HT (plus le taux de TVA en vigueur) pour un immeuble de 5 pièces principales.
  • Le plafond est majoré de 1 200 € HT par pièce principale supplémentaire.
  • Le plafond est majoré de 1 400 € HT si l’emploi d’un poste de relevage est nécessaire.

Des aides pour qui ?

Pour l’obtention d’une subvention, l’Agence de l’Eau Seine Normandie, impose plusieurs critères cumulatifs.

a) Localisation géographique : sont concernés uniquement les immeubles situés dans le zonage d’assainissement non collectif et les communes dites prioritaires*.

Sur le territoire du Val de l’Ailette, les communes suivantes sont concernées : Besmé, Coucy-la-Ville , Jumencourt , Pont-Saint-Mard , Saint-Aubin , Saint-Paul-aux-Bois.

*Les communes sont prioritaires si elles sont situées sur le bassin d'alimentation d'un captage d'eau potable sensible ou bien si elles sont situées sur le bassin versant d'un cours d'eau prioritaire au titre de la directive cadre sur l'Eau.

b) Classification de l’assainissement : seuls les immeubles dont le diagnostic réalisé par le SPANC a conclu à une non-conformité ou à une réhabilitation nécessaire sont éligibles

c)  Date d’acquisition de l’immeuble : la propriété de l’immeuble doit être antérieure au 01/01/2011.

Sont donc exclus tous les immeubles ayant étés acquis après le 1er janvier 2011. (Le diagnostic transmis à l’acquéreur lors de la signature des actes notariés mentionnant l’obligation de réaliser les travaux dans l’année qui suit l’acquisition). De même les immeubles en cours de vente sont exclus.

Quelles sont les travaux aidés ?

Cette aide vise uniquement les travaux nécessaires à la remise en conformité du système d’assainissement non collectif, depuis la collecte des eaux usées à l’extérieur de la maison jusqu’à son évacuation, soit :

  • Les travaux de réalisation de système d’assainissement non collectif règlementaire

  • Les travaux de suppression d’ancienne installation d’assainissement (vidange, comblement, enlèvement…) et de séparation des eaux pluviales

  • Les travaux de préparation du terrain (nivellement, arrachage d’arbre…) et de remise en état du terrain après travaux

  • Les travaux de connexion du système d’assainissement à son exutoire préexistant (fossé, réseau pluvial, mare…)

Des droits mais aussi des obligations !

Recevoir de l’argent public pour faire réaliser des travaux induit certaines obligations et conditions. Ainsi, il est obligatoire :

  • de faire appel à un bureau d’études pour concevoir le système d’assainissement.
  •  de faire réaliser les travaux par une entreprise disposant d’une assurance décennale. Les travaux ne peuvent pas être réalisés en auto-construction
  • de faire contrôler les travaux par le SPANC.

           Documents à télécharger :

>>> La démarche

>>> Lettre de Préinscription


          Les autres aides

Il existe aujourd’hui plusieurs organismes susceptibles de vous aider dans le financement d’une installation d’assainissement non collectif : 

            Documents à télécharger :

>>> Quelles sont les aides mobilisables pour votre assainissement individuel

Communauté de Communes du Val de l'Ailette
3, Place du Marché - 02380 COUCY-LE-CHÂTEAU
Tél. 03 23 52 37 40 - Fax 03 23 52 37 50
Lundi au Vendredi : 8h30-12h/13h30-17h30 sauf le Vendredi : 17h