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Pour employer un(e) assistant(e) maternel(le) :

           La liste des assistant(e)s maternel(le)s :

Une liste est établie par secteur géographique par la PMI. Cette liste est délivrée sur demande par la PMI (Protection Maternelle Infantile) et au sein des mairies. Le Relais Assistantes Maternelles peut lui aussi la distribuer aux familles.

           L’embauche d’un(e) assistant(e) maternel(le) : (BENEFICIAIRE DU COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DE MODE DE GARDE)

- Déclarer l’embauche de l’assistant(e) maternel(le) à l’aide du formulaire « demande de Complément de libre Choix de Mode de Garde » délivré par la CAF (par internet ou sur site). Renvoyer ce formulaire accompagné d’un déclaration de situation à la CAF ou à la MSA.

- S’assurer que l’assistant(e) maternel(le) possède son propre numéro d’immatriculation à la Sécurité Sociale ; si il ou elle n’en possède pas, le parent employeur doit lui ouvrir ses droits.

- S’assurer que l’assistant(e) maternel(le) possède son agrément (feuille d’agrément délivré par la PMI) ; s’assurer également qu’il(elle) a pris une assurance responsabilité civile professionnelle et, si besoin est, une assurance automobile.

- Prendre connaissance de la « Convention Collective Nationale des assistants Maternels et du Particulier Employeur » (1er juillet 2004, étendue par arrêté ministériel en date du 17 décembre 2004, paru au journal officiel du 28 décembre 2004). Cette convention régit les droits et devoirs des deux parties (employeurs, employés)

- Un contrat de travail doit être établi par enfant et en double exemplaire ; l’un sera pour le parent, l’autre pour l’assistant(e) maternel(le).

- Un « salaire de base mensuel » doit être établi en fonction des besoins (nombre de semaines d’accueil, nombre d’heures d’accueil par semaine, tarifs de l’assistant(e) maternel(le))

- Un bulletin de salaire doit être remis à l’assistant(e) maternel(le).

- Vous êtes employeurs. Chaque mois, remplir le volet social, qui vous sera adressé par le centre PAJEMPLOI lors de votre déclaration d’embauche, soit par courrier soit par internet en y faisant apparaître différents éléments (identité de l’employé(e), numéro de Sécurité Sociale, nombre d’heures d’accueil par mois, salaire net, brut…)

- Par l’intermédiaire de la CAF, vous recevez la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant). Vous rémunérez votre assistant(e) maternel(le) chaque mois. Il (elle) reçoit à son domicile un bulletin de salaire édité par le centre PAJEMPLOI.

 

         Le Relais Assistantes Maternelles :

Il est le lieu ressource pour les assistantes maternelles et les parents employeurs. Il est un  soutien dans les démarches administratives, un lieu d’échange, de questionnement éducatif, de rencontre entre enfants, assistantes maternelles et parents.

L’animatrice du Relais Assistantes maternelles est à votre disposition pour tout renseignement. N’hésitez pas à la rencontrer et à découvrir le RAM (Relais Assistantes Maternelles)… 

Communauté de Communes du Val de l'Ailette
3, Place du Marché - 02380 COUCY-LE-CHÂTEAU
Tél. 03 23 52 37 40 - Fax 03 23 52 37 50
Lundi au Vendredi : 8h30-12h/13h30-17h30 sauf le Vendredi : 17h